Politique de confidentialité

Date de mise à jour : 30/11/2024

Version : 2

Principes

La présente politique de confidentialité est établie par DALEBRO Srl pour le site « Jesuisconforme.be » dont le siège social est situé Pausleenstraat 2 à 1570 Tollembeek, Belgique
Numéro d ‘entreprise : BE 0741 890 741
ci-après dénommé « Le propriétaire du site ».

Dalebro SRL, représentée par Mme Dominique Schoufs Thon, est responsable du traitement pour les activités reprises dans la présente politique de confidentialité.

Le propriétaire du site s ‘engage à protéger vos données personnelles en ligne en conformité avec les réglementations relatives à la vie privée. Il s ‘engage également à respecter le droit à l ‘image. Cette politique régit toutes les pages de ce site Internet géré par le propriétaire du site.

Le propriétaire du site utilise les informations qu ‘il recueille à votre sujet pour communiquer avec vous, mieux comprendre comment son site Internet (y compris ses applications mobiles) ou ses services sont utilisés et afin de vous envoyer des informations susceptibles de vous intéresser.

Le propriétaire du site vous invite à confirmer avoir pris connaissance de la présente politique afin de connaître la manière dont vos données personnelles seront traitées. Cette politique pouvant faire l'objet de modifications, le propriétaire du site vous invite à bien vouloir la consulter régulièrement.

La présente politique de confidentialité est un document précisant la façon dont le propriétaire du site recueille et utilise les données collectées. Elle vise à :

• - Informer les utilisateurs sur la collecte et l'utilisation de leurs données personnelles, par une définition précise des bases juridique et des finalités poursuivies.
• - Donner aux utilisateurs la possibilité de retirer leur consentement à l ‘utilisation de leurs données personnelles, si la base juridique de la finalité est le « consentement ».
• - Donner aux utilisateurs l'accès aux données collectées et à leur permettre d ‘exercer l ‘ensemble de leurs droits défini dans le Règlement RGPD (voir « Quels sont vos droits ? » ci-dessous)
• - Assurer aux utilisateurs que le propriétaire du site s ‘engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurisation de leurs données.

De plus, nous vous garantissons que vos données personnelles ne seront ni vendues à des tiers, ni utilisées à des fins malveillantes.

1.1 Droit d ‘accès : Vous avez, à tout moment, le droit de demander l ‘accès à vos propres données à caractère personnel ou d ‘en obtenir copie auprès du responsable du traitement.

1.2 Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci ne correspondent plus à la réalité (ex. : changement d ‘adresse, changement d ‘adresse e-mail, etc…)

1.3 Droit à l ‘oubli : Vous avez le droit de demander l ‘effacement de vos données à caractère personnel auprès du responsable du traitement (ex. : la finalité du traitement des données n ‘est plus d ‘application, etc…)

1.4 Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit d ‘obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données (ex. : exactitude des données contestées, traitement illicite des données pour une finalité non-consentie, certaines données ne sont plus nécessaire, etc…)

1.5 Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de demander le transfert de vos données à caractère personnel d ‘un responsable de traitement vers un autre responsable de traitement (ex. : dossier d ‘avocat, dossier médical, etc…)

1.6 Droit au retrait de votre consentement : A tout moment, vous avez le droit de demander de supprimer votre consentement pour une finalité définie dans la présente politique de confidentialité

Pour toute action liée à vos droits, veuillez nous contacter à l ‘adresse e-mail suivante : francis@jesuisconforme.be

En vue de respecter vos droits repris ci-dessus, il va de soi que le responsable du traitement vous réclamera des informations complémentaires afin d ‘établir clairement votre identité (ex. : copie recto verso de votre pièce d ‘identité).
Toute demande d ‘information liée à vos droits sera traitée endéans les 30 jours.
Si ce délai n ‘est pas suffisant pour répondre à la demande, vous en serez averti et une prolongation du délai sera communiqué. Ce délai supplémentaire sera maximum de 30 jours.

Mentions légales

Réglementations relatives à la vie privée

Le propriétaire du site utilisera vos données en conformité avec les réglementations relatives à la vie privée, c ‘est-à-dire notamment des textes légaux suivants :

• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, également appelé « RGPD ») ;

• La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ;

• La loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.

Conditions particulières

Des conditions particulières pourraient être d ‘application. A la date de cette politique de confidentialité, aucune condition particulière n'est définie.

Modification de la Politique de confidentialité

Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité en vue d ‘assurer sa conformité aux réglementations relatives à la vie privée en vigueur ou de l'adapter à ses pratiques et changements au sein de l ‘entreprise. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront publiées sur notre site web, en mettant à jour la date et le numéro de version repris à la première page de cette Politique de confidentialité.

Le propriétaire du site n ‘apportera aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Politique de confidentialité, sans obtenir votre consentement préalable.

Collecte des données personnelles – Charte vie privée

Qu ‘est-ce qu ‘une donnée personnelle ?

Une « donnée à caractère personnel » (ci-après « vos données » lorsqu ‘il s ‘agit des vôtres) représente toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée identifiée ou identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu ‘un nom, un numéro d ‘identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière loyale et licite, et transparente au regard de la personne concernée, être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, être adéquates, pertinentes et non excessives, être exactes et conservées sous une forme permettant l ‘identification des personnes concernées.

Quelles sont les informations d'identification personnelle recueillies à votre sujet ?

Les types et volumes d'informations que le propriétaire du site reçoit et stocke dépendent de la manière dont vous utilisez notre site Internet et autres plateformes de communication. Il vous est possible d'accéder à la plupart de nos pages sans indiquer qui vous êtes et sans révéler d'informations personnelles.

Dans certains cas, le propriétaire du site vous demande ces informations pour vous fournir des services spécifiques ou vous envoyer de la correspondance ; dans ce cas, et d ‘après la finalité définie et la base juridique concernée, votre consentement vous sera demandé avant l ‘exécution des services ou de l ‘envoi de correspondance. Les informations d'identification personnelle que vous fournissez ainsi ne seront transmises à aucune tierce personne, sauf aux fins de l'exécution du service demandé.

En entrant volontairement en contact avec le propriétaire du site, via un formulaire de contact et de demande d ‘information, vous déclarez être d ‘accord avec la collecte légitime de données nécessaires au traitement de votre demande.

En ce qui concerne le formulaire d'analyse gratuite de votre site Internet, les données sont : nom de l'entreprise, site Web, numéro d'entreprise, nom du ou de la responsable numéro de téléphone, adresse e-mail.

En ce qui concerne le formulaire de commande, les données sont : nom et prénom, nom de l'entreprise, numéro d'entreprise, adresse e-mail, site Internet.

En ce qui concerne le contrat et la facture, l'adresse postale sera également demandée.

D ‘autre part, les données peuvent être collectées lors de votre navigation sur le site web du propriétaire du site ou lors de l'utilisation de ses services sans que vous ne les communiquiez directement (voir notre Politique en matière de cookies et ceux liés aux réseaux sociaux).

En acceptant la présente Politique de confidentialité lors de votre navigation sur notre site, vous consentez à ce que vos données soient traitées dans les conditions et selon les modalités précisées dans la présente Politique de confidentialité.

Qui recueille vos informations ?

Lorsque vous vous trouvez sur notre site Internet ou sur toute autre plateforme de communication qui en dépend, et qu ‘il vous est demandé des données à caractère personnel, vous communiquez ces données au propriétaire du site, et à lui seul, sauf disposition contraire.

C'est le cas, par exemple, des paiements en ligne. Lorsque vous utilisez notre formulaire prévu à cet effet, après l'avoir complété avec vos informations d'identification personnelle et validé, vous êtes automatiquement transféré dans l'environnement sécurisé d'une société partenaire, le plus souvent votre propre banque. Il s ‘agit d ‘un environnement hautement sécurisé dans lequel il vous sera demandé d'introduire les informations relatives à votre carte de débit/crédit.

Protection de vos données personnelles.

Le propriétaire du site a pris toutes les dispositions juridiques et techniques possibles et pertinentes pour éviter un accès et une utilisation non autorisés à vos données.

Le propriétaire du site applique des procédures de sécurisation physiques et électroniques afin de protéger vos données à caractère personnelles en :

• - Sécurisant les transactions financières effectuées au départ de ce site
• - Appliquant des méthodes techniques de sécurisation telles que un firewall et un antivirus
• - Accordant l ‘accès à vos données qu ‘aux personnes autorisées et aux sous-traitants avec lesquels nous avons la garantie contractuelle que ceux-ci respectent la confidentialité des données ainsi que le RGPD
• - Ne communiquant ou vendant à aucun tiers vos données à caractère personnelles, sous quelque forme que ce soit, sauf si le responsable du traitement y est tenu par une autorité légale belge ou européenne : pénale, judiciaire, fiscale.

Traitement de vos données, base juridique et finalités

Données nécessaires au traitement

Pour chaque traitement, certaines de vos données personnelles sont nécessaires.
Celles-ci sont définies au préalable et sont reprises par finalité dans notre registre de traitement. Nous limitons les données à celles qui sont impérativement nécessaires au traitement de l ‘activité et sont conservées de façon sécurisée. Vous pouvez, à tout moment et gratuitement, faire appliquer vos droits liés à vos données, en nous adressant un e-mail à l ‘adresse suivante : francis@jesuisconforme.be

Les finalités du traitement de vos données

Le propriétaire du site traite vos données uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes visant à :

• - Gérer votre relation avec nous.
• - Proposer des contenus personnalisés.
• - Evaluer l'efficacité et la convivialité du site internet du propriétaire du site et autres dispositifs technologiques, ainsi que leur amélioration, au bénéfice de nos internautes et utilisateurs.

Base juridique et finalités

La base juridique et la finalité sont définies par le responsable du traitement. Dans le cas où la base juridique concerne un consentement préalable, votre accord vous est demandé lors du premier contact et celui-ci est enregistré pour cette finalité dans notre registre de traitement. Au même titre qu ‘en ce qui concerne vos droits par rapport à vos données personnelles, vous pouvez à tout moment, et gratuitement, faire appliquer vos droits par rapport à ce consentement, en nous contactant à l ‘adresse e-mail suivante : francis@jesuisconforme.be

Formulaire d'analyse de site.

Base juridique : Consentement - Finalité : Données personnelles communiquées en vue d'analyser la conformité au RGPD et recontacter la personne pour un feedback.

Base juridique : Consentement - Finalité : En cas de consentement, communication d'informations liées à nos produits et solutions.

Formulaire de commande.

Base juridique : Consentement - Finalité : Enregistrement de la commande et communication avec le client pour paiement et définition du service.

Base juridique : Contrat - Finalité : Etablissement du contrat de service en Dalebro SRL et le client.

Base juridique : Obligation légale - Finalité : Etablissement d'une facture par Dalebro SRL adressée au client.

Les finalités reprises ci-dessus sont liées à la situation existante à la date de la présente politique. Cette politique sera mise à jour dans le cas d'un changement dans l'activité de Dalebro SRL ou d'une modification au règlement européen en vigueur à ce jour.

Durée de conservation de vos données

Nous mettons tout en œuvre pour limiter la conservation des données à caractère personnel, pour les finalités décrites ci-dessus, et que cette conservation ne dépasse pas les durées légales.
L ‘obligation légale de conservation pour des raisons fiscales est de dix ans.
En ce qui concerne un contrat conclu avec notre entreprise, vos données seront utilisées pendant la durée du contrat.
Après l ‘exécution du contrat, vos données seront archivées de façon sécurisée, pour une durée maximum de dix ans, et ne seront extraites qu ‘à votre demande ou à celle d ‘une autorité légale, en cas de question ou de garantie liées à ce contrat.
Après la durée ci-dessus et la période de garantie, vos données seront supprimées.
Pour tout autre envoi de données personnelles de votre part et uniquement dans le but de nous demander des informations sur nos produits ou services, vos données seront automatiquement supprimées après 12 mois, à dater de la date de votre demande.

Communication de vos données

Le propriétaire du site peut communiquer vos données à des sous-traitants pour accomplir exactement les mêmes finalités que celles développées ci-dessus, pour autant que le partage d ‘information soit loyal et licite, afin d ‘atteindre une finalité déterminée, explicite et légitime.

Vos données peuvent être transmises à des personnes qui agissent au nom du propriétaire du site ou pour son compte, en vue de traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées. Le propriétaire du site s ‘assure que ses propres sous-traitants garantissent un niveau de protection adéquat, c ‘est-à-dire que nous exigeons une garantie contractuelle établie et signée par le responsable du traitement et le responsable du sous-traitant ainsi que le respect du registre ST définissant les finalités pour lesquelles le sous-traitant est autorisé à intervenir. Les données ne pourront pas être utilisées pour d ‘autres finalités que celles définies par le responsable du traitement.

Sécurité et confidentialité de vos données

L'accès à vos données est limité aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui observent des standards stricts de confidentialité dans le traitement de vos données.

Nous vous rappelons qu'Internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé. Par conséquent, le propriétaire du site n'assume aucune responsabilité ou garantie quant à la sécurité de vos données pendant leur transit via internet.

Transfert de vos données hors de l'Union européenne

Conformément aux réglementations relatives à la vie privée, les données à caractère personnel peuvent uniquement être transmises à des pays qui garantissent un niveau adéquat de sécurité et qui respectent les mêmes dispositions et garanties ou des dispositions et garanties essentiellement équivalentes à celles des réglementations relatives à la vie privée. Le pays, la durée de la transmission et du stockage, la nature des données et les fins exactes, sont des critères qui doivent être examinés au cas par cas.

Le propriétaire du site met tout en œuvre pour ne pas exécuter de traitement ou le stockage de données dans des pays qui ne peuvent offrir des garanties essentiellement équivalentes, sauf si :

• - la personne concernée a explicitement donné son accord ;
• - la transmission est nécessaire pour l ‘exécution du contrat (entre l ‘utilisateur et le propriétaire du site) ;
• - la transmission est nécessaire pour l ‘exécution d ‘un contrat conclu ou à conclure entre le responsable du traitement et un tiers dans l ‘intérêt de l ‘utilisateur ;
• - la transmission est nécessaire (intérêt ou droit public important) ou répond à une obligation légale ;

Envoi de publicité par e-mail et tout autre moyen de communication

Le propriétaire du site pourra, après votre consentement, communiquer avec vous par e-mail et/ou par tout autre moyen de communication.

Vous disposez bien sûr à tout moment du droit de vous opposer, sans frais, à l'utilisation de vos données personnelles en vue de recevoir des informations de la part du propriétaire du site, si la base juridique est le consentement.
Afin de vous opposer à tout envoi ultérieur de telles communications, il vous suffit de choisir une des options suivantes :

• cliquer sur le lien de désinscription inclus dans un email, si tel est le cas;
• nous contacter afin d ‘exercer vos droits au moyen de l ‘envoi d ‘un e-mail à l ‘adresse suivante : francis@jesuisconforme.be

Liens hypertextes vers d'autres sites internet

Notre site internet et ses services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par nous. Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenu pour responsable du contenu de tels sites Internet, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent et qui peuvent différer des nôtres.

Plainte et coordonnées de l ‘Autorité de protection des données

Service des plaintes

Si vous désirez recevoir des informations supplémentaires ou formuler une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou le respect de votre vie privée, vous pouvez contacter nos services à l ‘adresse e-mail suivante : francis@jesuisconforme.be

Autorité de Protection des Données

Si vous estimez que le propriétaire du site n ‘a pas traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d ‘introduire une réclamation auprès de l ‘Autorité de protection des données et/ou de former un recours juridictionnel.

Pour introduire une réclamation auprès de l ‘Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél. : 00 32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be