Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité des parties

• Vendeur: Dalebro BV, BE0741890741, ci-après dénommé "le vendeur".
• Client: Toute personne ou entreprise faisant appel aux services du vendeur, ci-après dénommé "le client".

2. Objet des CGV

• Biens ou services vendus: Information, formations et accompagnements de mise en conformité au RGPD.
• Champ d'application: Ces CGV s'appliquent à l'ensemble de la clientèle, qu'il s'agisse de participants à une session d'information gratuite ou d'un accompagnement de deux ans.

3. Prix

• Détermination des prix: Tous nos prix sont hors TVA. Le taux de 21% sera ajouté au montant total et repris sur la facture.
• Modalités de révision des prix: Le prix est fixé par nos soins et peut être établi au moyen d’un devis.
• Frais annexes: Des frais supplémentaires peuvent être réclamés en cas d’annulation tardive (en dehors du délai de 48h) ou lors de plusieurs demandes de déplacement de rendez-vous.
• Sessions de groupe:
• En cas d’annulation moins de 48h avant la session, celle-ci est perdue.
• Un premier déplacement d'inscription est gratuit. À partir du deuxième déplacement, des frais de 35 EUR hors TVA seront facturés.
• Sessions individuelles, sur rendez-vous:
• En cas d’annulation moins de 48h avant l’heure de la session, une majoration de 125 EUR hors TVA sera facturée.
• Pour chaque déplacement supplémentaire, 125 EUR hors TVA seront facturés.
• Déplacement du vendeur chez le client:
• En cas d’annulation tardive, moins de 48h avant l’heure du rendez-vous, un montant minimum de 175 EUR hors TVA sera facturé.
• Si le vendeur est déjà en route, le temps perdu sera facturé à hauteur de 155 EUR/heure, chaque heure entamée étant due.
• Relances et rappels:
• En cas de renvoi de mails de rappel ou relances répétées, ce temps sera déduit du forfait. Si cela se produit trop fréquemment, une facture supplémentaire de 125 EUR hors TVA pourra être envoyée.

4. No-Show

• Formation de groupe:
• En cas de no-show, la session est considérée comme donnée et le client perd son droit de participation.
• Session individuelle:
• Dans le cas d’une session individuelle de travail ou de formation, un no-show aura inévitablement des conséquences sur la suite de votre mise en conformité, et nous devrons donc planifier une session supplémentaire. Ceci entraînera des frais allant de 175 EUR à 265 EUR hors TVA, suivant le type de contrat.
• Déplacement du vendeur chez le client:
• Dans le cas où le client est absent ou indisponible, un no-show sera facturé en fonction du temps effectif perdu à hauteur de 155 EUR/heure hors TVA, avec un minimum de 350 EUR hors TVA, ceci couvrant l’ensemble des frais lié au déplacement.

5. Vigilance du client

• Le client doit être vigilant lorsqu’il souhaite annuler ou déplacer un rendez-vous pour éviter des frais supplémentaires et assurer une mise en conformité efficace et conviviale.

1. Commande

• Processus de commande: Les commandes se font en ligne ou via la signature du contrat après acceptation du devis. Votre inscription n’est validée que lorsque le paiement du service ou la première tranche de paiement est effectif (montant selon contrat).
• Confirmation de la commande: Pour chaque commande, une confirmation d’inscription vous sera envoyée dès réception du paiement.
• Modification ou annulation de la commande: Une fois inscrit pour un trajet d’accompagnement ou une formation, aucun remboursement ne sera effectué, et vous serez redevable de l’intégralité de la somme contractuelle convenue lors de la signature du contrat.

2. Modalités de paiement

• Moyens de paiement acceptés: Stripe, Bancontact, virement bancaire. Étant donné les montants, pour des raisons de sécurité, il est préférable d’éviter le cash. Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème de paiement. Bien que la société Stripe est située aux USA, elle nous assure être GDPR Compliant.
• Échéances et délais de paiement: À respecter selon le contrat. Pour les paiements en ligne, ceux-ci sont effectifs ou programmés lors de votre inscription.
• Pénalités en cas de retard de paiement: 12,5% d’intérêts de retard avec un forfait de 50 EUR hors TVA pour le premier rappel, majoré d’un forfait de 105 EUR hors TVA lors du deuxième rappel, et de 195 EUR lors du troisième rappel. Ensuite, le dossier sera transmis à un service de recouvrement et éventuellement à un huissier, tous ces frais supplémentaires seront à votre charge. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur.

3. Livraison

• Modes et délais de livraison: La livraison de nos prestations et services s’effectue dans les meilleurs délais. Nous prenons le temps nécessaire pour votre mise en conformité car cela nécessite un travail de préparation et des recherches complémentaires. Nous vous donnerons un délai approximatif de réalisation ou vous informerons d’une prolongation, sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée pour une livraison tardive.
• Frais de livraison: Aucun frais de livraison n’est normalement appliqué.
• Transfert de risques: Le client reste responsable du respect du règlement européen RGPD. Nous déclinons toute responsabilité en cas de sanction ou plainte. Nous conseillons le client, mais seul le client est responsable de sa conformité. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de non-respect du règlement dû à un manque d’information, négligence, oubli de transmission d’information, ou infraction commise par le client, par un tiers ou un sous-traitant travaillant sous la responsabilité du client.

4. Rétractation et retours

• Droit de rétractation: Lors de la signature du contrat, le client s’engage définitivement et fermement. Aucune rétractation n’est autorisée (voir article Vendre B2B du SPF Economie) et en cas d’annulation, le client est redevable de l’intégralité du montant au vendeur. Dès réception du premier paiement, le vendeur commence immédiatement le travail, ce qui nécessite un investissement opérationnel et financier. Par conséquent, il n’est pas autorisé au client de se rétracter par la suite.

5. Garanties

• Garantie légale de conformité: Concernant des prestations de service, le vendeur s’engage à fournir un travail de qualité et à donner les meilleurs conseils pour la mise en conformité du client.
• Garantie des vices cachés: Non applicable.
• Garantie commerciale: Seul le client est responsable du traitement des données et de sa mise en conformité d’après son activité professionnelle. Le vendeur décline, à ce sujet, toute responsabilité.

6. Responsabilité

• Limitation de responsabilité du vendeur: Le vendeur décline toute responsabilité concernant la conformité du client par rapport au règlement européen. La mission du vendeur consiste exclusivement à guider, assister et conseiller le client en vue de sa conformité. Seul le client est responsable du respect du règlement.

7. Propriété intellectuelle

• Droits d'utilisation des contenus et produits: Le contenu des formations et accompagnements est et reste la propriété exclusive de Dalebro BV. Il est strictement interdit de reproduire, copier ou transmettre à des tiers le contenu partiel ou intégral de nos documents, présentations, vidéos, audios ou matériel didactique. Pour reproduire, copier ou transmettre, même partiellement, le contenu visuel, numérique ou via support de document papier, un accord écrit précis et détaillé doit être conclu avec Dalebro BV.
• Protection des marques et logos: Il est interdit de reproduire ou d’utiliser nos noms de projets « ikbenconform », ou d’entreprise Dalebro BV. Seuls le vendeur ou un représentant légal du vendeur y sont autorisés. Toute mention ou usage illégal entraînera des poursuites.

Données personnelles

• Collecte et utilisation des données personnelles des clients: Voir notre politique de confidentialité (privacybeleid).
• Conformité avec le RGPD: Nous tenons à jour nos registres conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité (privacybeleid).

2. Force majeure

• Définition des cas de force majeure: Les cas de force majeure incluent, sans s'y limiter : séismes, ouragans, tornades, tsunamis, inondations, éruptions volcaniques, glissements de terrain, tempêtes de neige ou de verglas, incendies naturels (feux de forêt), guerres, révolutions, émeutes, actes de terrorisme, embargos, grèves générales (non liées à l'entreprise), blocus, expropriations, changements de réglementation, décisions judiciaires imprévisibles, embargos ou sanctions économiques, interdictions d'importation/exportation, quarantaines imposées par le gouvernement, problèmes de santé publique, pandémies (comme la COVID-19), épidémies, restrictions de voyage ou de déplacement imposées par les autorités sanitaires, problèmes techniques majeurs indépendants de l’entreprise, pannes généralisées d'infrastructures critiques (réseau électrique, internet), accidents industriels majeurs (explosions, fuites toxiques), effondrements de structures (bâtiments, ponts), attaques cybernétiques massives rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles, événements astronomiques extrêmes (impact de météorites).
• Notification en cas de force majeure: En cas de force majeure, le vendeur avertira immédiatement le client d’un retard ou report éventuel. Le client doit également informer le vendeur dans les plus brefs délais. La force majeure comprend tout événement exceptionnel, inhabituel et imprévisible résultant des forces de la nature.
• Conséquences sur l’exécution des obligations contractuelles: En cas d’annulation ou de report de la part du vendeur, le client bénéficiera également d’une éventuelle annulation ou de report sans frais supplémentaires, à condition d’avertir.

3. Résolution des litiges

• Modalités de résolution des litiges: Le vendeur privilégiera généralement la résolution d’un litige par une solution amiable, considérée comme la meilleure option pour les deux parties.
• Juridiction applicable: Si aucun accord n’est trouvé, seul le tribunal compétent sera celui du domicile du vendeur.

4. Modification des CGV

• Conditions et modalités de modification des CGV: Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et en avertira immédiatement ses clients.
• Information des clients sur les modifications: Le vendeur avertira immédiatement le client en cas de modifications des CGV.

5. Acceptation des CGV

• Conditions d’acceptation des CGV par le client: Lors de la signature du contrat, les CGV sont parcourues avec le client, qui en prend connaissance et peut poser des questions auxquelles le vendeur répondra. Le client signe le contrat après avoir pris connaissance des CGV. Lors des achats en ligne, le client est prié de prendre connaissance de ces CGV et doit cocher une case pour confirmer qu’il les a lues et acceptées. Aucune contestation ne sera acceptée une fois le contrat signé ou après un achat ou l’envoi d’un formulaire d’inscription.
• Date d’entrée en vigueur des CGV: 1 Juin 2024.

Haut du formulaire

Bas du formulaire