ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site « Jesuisconforme.be » et de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

 

Le site « jesuisconforme.be » est édité par la société Dalebro SRL, dont le siège social est situé Pausleenstraat 2 à 1570 Galmaarden - Belgique

 

La société est représentée par Dominique Schoufs Thon.

 

 

ARTICLE 3 : accès aux services

 

L’Utilisateur du site « jesuisconforme.be » a accès aux services suivants :

 

•   Visualisation vidéo sur la mise en conformité d’un site Internet

•   Accès à un formulaire de demande d’analyse rapide et gratuite d’un site internet

•   Possibilité de commander en ligne l’un des trois packs de mise en conformité au RGPD

 

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L'Utilisateur est responsable des informations et des données communiquées via les formulaires présents sur le site.

 

Il est également responsable d’une commande réalisée au départ du site et s’engage à  respecter l’exécution du paiement du montant de la commande.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site « jesuisconforme.be ».

 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Le site « jesuisconforme.be » s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

L'utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur via le site de l’Editeur sont utilisées d’après les bases juridiques et les finalités définies dans la politique de confidentialité présente sur le site.

 

L’Editeur du site utilisera vos données en conformité avec les réglementations relatives à la vie privée, c’est-à-dire notamment des textes légaux suivants :

 

·        Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, également appelé « RGPD ») ;

 

·        La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ;

 

·        La loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.

 

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes qui pourraient être présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de « jesuisconforme.be », qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il n’est pas autorisé pour un tiers de créer un lien vers une page du site « jesuisconforme.be » sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site « jesuisconforme.be » se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 11 : Plaintes et Autorité de protection des données

 

A.    Service des plaintes

 

Si vous désirez recevoir des informations supplémentaires liées à vos droits, ou si vous avez des questions ou remarques par rapport au contenu du site, ou formuler une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel et le respect de votre vie privée, vous pouvez contacter nos services à l’adresse e-mail suivante : francis@jesuisconforme.be

B.    Autorité de Protection des Données

 

Si vous estimez que le propriétaire du site n’a pas traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et/ou de former un recours juridictionnel.

 

Pour introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données (APD)

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél. : 00 32 (0)2 274 48 00

E-mail : contact@apd-gba.be